Part D (clinicien·ne·s)

Remboursement des derniers arrivés.

L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Afin de calculer l’actif net, il sera pris en compte les réserves de la coopérative, mais uniquement à l’exception des remboursements à intervenir pour les actionnaires de classe D et E

Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :

• durant les six premiers mois de l’exercice social ;

• à dater du 3ème exercice suivant la souscription des actions par l’actionnaire démissionnaire ;