Actions B (consommateurs personnes morales) (copie)

Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout éléments de contrainte au moins une action (de classe A ou B ou C), étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet et de sa finalité sociale, de son règlement d’ordre intérieur et des décisions valablement prises par les organes de gestion de la société.

Un·e actionnaire ne peut détenir des actions que d’une classe.

Les statuts consacrent à l’article 17 le principe d’une seule voix par actionnaire quel que soit le nombre d’actions détenues.

Toutes les décisions doivent avoir la double majorité de l’ensemble de l’AG et du collège de classe A.
L’article 18 prévoit les majorités spéciales pour la modification des statuts et la dissolution ou fusion à 2/3 de l’ensemble et du collège de classe A avec un quorum de présence de 50% des actions de classe A et B.

Le même article prévoit pour la modification de l’objet ou la finalité sociale une majorité de ⅘ de l’AG et de 2/3 de la classe A avec un
quorum de 50% des actions de classe A et B représentées

Remboursement des derniers arrivés.

Le remboursement des actions se fait à la valeur comptable de l'action, il y a donc un risque de fluctuation de la valeur des actions.

Tout·e actionnaire démissionnaire, exclu·e ou qui a retiré une partie de ses actions a droit à recevoir en contrepartie de ses actions un montant égal à celui réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Si le remboursement devait avoir pour effet de réduire l’actif net (total de l’actif tel qu’Il figure au bilan, déduction faite des provisions et des dettes) à un montant négatif ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.