Action D

Les actions de classe D sont réservées aux sympathisants, entrepreneurs en phase dite « d’intégration » et partenaires économiques.

Tous les actionnaires disposent d’une voix égale en toutes matières à l’Assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont titulaires.

Remboursement des derniers arrivés.

oui

L’actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l’exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.

Les actions sont cessibles de manière limitée, même à des actionnaires. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’article 5 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.