Action C (citoyens personnes physiques, appelés “Zwanzeurs”)

Elles concernent les personnes morales qui soutiennent Mazette

Vote en Assemblée Générale selon la règle « 1 personne = 1 voix ». Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.L’assemblée ne peut toutefois délibérer sur les sujets suivants que si les coopérateurs présents ou représentés représentent au moins la moitié des coopérateurs titulaires de parts de classe A :

• modifications aux statuts,

• modifications au Règlement d’Ordre Intérieur,

• modifications à la Charte,

• fusion ou scission de la société,

• l’émission d’obligations,

• la liquidation de la société.

Les décisions sur ces mêmes sujets ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quarts des voix de tous les coopérateurs présents ou représentés ainsi que de trois quarts des voix des coopérateurs titulaires de parts de classe A présents ou représentés.

Les dernières souscriptions seront remboursées.

Le remboursement des parts se fait au prix de la valeur comptable sans toutefois jamais dépasser la valeur nominale de la part (valeur d’acquisition de la part).

Le remboursement n’est possible qu’après 5 ans de possession des parts. Suite à ces 5 ans, un coopérateur peut solliciter le remboursement de sa part. Il doit solliciter ce remboursement endéans le premier semestre de l’exercice comptable (entre le 1 janvier et le 30 juin). Le CA doit donner son accord. Le CA vérifiera si les liquidités et la rentabilité de Mazette le permettent. Le CA analysera également si des investissements conséquents sont prévus prochainement.

Le remboursement aura lieu maximum endéans les 2 ans qui suivent l’AG qui suit la clôture de l’exercice comptable pendant lequel le coopérateur a sollicité son remboursement.

Les parts sont nominatives et ne sont pas cessibles. Toute demande de remboursement se fait à charge du patrimoine social de Mazette.