Action B

Chaque coopérateur a autant de voix que des parts sociales qu’il détient. Cependant, aucun associé ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus d’un dixième des voix présentes ou représentées. Cette fraction est portée à un vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société (article 34 des statuts). Par ailleurs, selon l’article 38 des statuts, la décision de soumettre au vote de l’assemblé générale une proposition de modification concernant l’objet social, la liquidation de la société ou le principe même du double vote doit d’abord être approuvée à la majorité des quatre/cinquième des voix présentes de l’assemblée des garants (coopérateurs de catégorie A).

Éventuels frais liés aux actions

Remboursement des derniers arrivés.

L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part, majorée du montant de la prime d’émission payé lors de la dernière émission de parts qui précède la date de demande de remboursement, mais minorée des pertes cumulées par part (article 18 des statuts).

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels pour autant qu’il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c’était le cas, le remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors. (article 18 des statuts). Cette demande de remboursement doit être formulée dans les 6 premiers mois de l’année sociale (article 367).