Action B

Pour le vote en assemblée, chaque action de classe A donne droit à une voix et chaque action de classe B donne droit à deux voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée. Si la délibération porte sur l’un des points visés au troisième alinéas du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, une modification n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.

Aucun

Remboursement des derniers arrivés.

Oui

Le paiement intervient dans le courant de
l’exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie,
ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le
droit au paiement est de plein droit suspendu
jusqu’à ce que les distributions soient à
nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce
montant. En cas de décès d’un actionnaire, le
paiement de la fraction de valeur
correspondante aux droits de succession
intervient en tout état de cause au plus tard
dans les six mois du décès.
L’organe d’administration fait rapport à
l’Assemblée générale ordinaire des démissions
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient l’identité des actionnaires
démissionnaires. L’organe d’administration met
à jour le registre des actions.

Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des actionnaires. Après agrément par l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts.