Action B

Pas de frais.

Premiers arrivés, premiers servis (remboursement de tout surplus)

Oui : le remboursement se fait à la valeur comptable et peut donc excéder ou être inférieur à la valeur nominale de la part. Par ailleurs, l’associé démissionnaire, sortant ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale. En aucun cas, le montant de la part ne peut excéder la valeur de l’actif net corrigé. De plus, il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves légale et conventionnelle, à savoir le fonds de prévision de la société.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de
l’exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes
annuels et ce dans un délai de six mois. La demande de
remboursement doit être introduite dans les six premiers mois de
l’année sociale.
Toutefois, si le remboursement avait pour conséquence que l’actif
net deviendrait inférieur à la part fixe du capital social ou mettre
l’existence de la société en danger, ce remboursement serait
postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans
intérêt jusqu’alors mais au plus loin pendant un délai de trois ans.
reprendre statuts