Action B

Chaque coopérateur·rice a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est détenteur.

Aucun

Remboursement des derniers arrivés

Oui. L’article 374 du code des sociétés prévoit que : « Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. ».

Le remboursement des parts aura lieu dans un délai de 6 mois prenant cours à la date de démission ou de l’exclusion. Si le remboursement devait réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe du capital, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.

Oui