Action B

Chaque actionnaire dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Remboursement des derniers arrivés

Le remboursement éventuel des parts se fait à la valeur bilantaire de la part. Le calcul de la valeur bilantaire de la part inclut les réserves à l’exception des réserves indisponibles et n’inclut pas les éventuels fonds spécifiques. Ce calcul inclut également les bénéfices et pertes, y compris de l’année sociale pendant laquelle le retrait de part(s) a pris effet. De cette valeur doit être déduit, le cas échéant, le montant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Tout associé non débiteur envers la coopérative peut demander soit à démissionner si toutes ses parts ont été entièrement libérées depuis plus de trois ans, soit à retirer ses parts qui seraient entièrement libérées depuis plus de trois ans.

Une demande de démission ou de retrait de parts ne peut être introduite que dans les six premiers mois de l’année sociale, conformément à l’article 367 du code des sociétés.

Le Conseil d’administration peut répondre par un refus à une demande dans les cas suivants :

• si ce retrait ou cette démission a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

• s’il menace de provoquer la liquidation de la coopérative ou de mettre gravement son fonctionnement en péril.

L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle sa demande de démission ou de retrait a pris effet.

Les remboursements ne pourront excéder  annuellement un dixième de l’actif net, tel qu’il figurera au bilan précédent.

Si par suite d’une ou de plusieurs démissions, exclusions ou demandes de remboursement partiel, les remboursements à opérer devaient dépasser la limite d’un dixième de l’actif net prévue ci-avant ou avoir pour conséquence de mettre en péril la trésorerie de la société, ou encore avaient pour conséquence que l’actif net suivant la définition de l’article 429 du Code des sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital social, le conseil d’administration devra étaler les remboursements, en s’efforçant de respecter un délai maximum de 36 mois à compter de l’approbation des comptes annuels servant de base au calcul de la part.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’entre associés, moyennant l’agrément du conseil d’administration (art. 362 C. soc.). Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers, moyennant l’agrément du conseil d’administration rentrant dans l’une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d’admission requises par les présents statuts : le conjoint du cédant ou du testateur ; les descendants ou ascendants en ligne directe ; les collatéraux jusqu’au deuxième degré. Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi. (art. 363 C.soc.).