Action B “ordinaires”

Les souscriptions se font uniquement via ce lien : https://fermedebeauregard.be/contribuer/

Chaque actionnaire dispose d’une voix. Les actions, même si elles sont de valeur différente, confèrent les mêmes droits et obligations.

Remboursement des derniers arrivés.

Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves, conformément aux articles 6 :114 et suivants du Code des sociétés et des associations, et est suspendu si l’application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau des moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.

En vertu de l’article 12, l’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu’elle résultera du bilan de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des actions. Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement admis comme actionnaires par le conseil d’administration ou le cas échéant l’assemblée générale conformément à l’article 11. Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de leurs actions, conformément à l’article 12. (Article 14).