Article 32. délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls. Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. Chaque associé dispose d’une voix quel que soit le nombre de ses parts. Sauf unanimité orale exprimée par l’ensemble des associés présents ou représentés, tous les votes se font par bulletin secret ou via une modalité électronique assurant la sécurité des votes et l’anonymat.
Article 33. Majorités spéciales et quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission, ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés, représentent au moins la moitié du capital social de la société et si au moins la moitié des associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants » sont présents ou représentés. Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée dans chaque catégorie.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois / quarts des voix présentes ou
représentées. Et, s’il s’agit d’une modification de l’objet social, aucune modification n’est admise que si elle réunit les quatre / cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées. Cette délibération est en outre soumise à une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 34 (Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants »).
Article 34. Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants »
Toute délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa de l’Article 33 (Majorités spéciales et quorum de présence) ou portant sur des confirmations d’admission ou d’exclusion d’associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants , ou portant sur des modifications au règlement d’ordre intérieur n’est admise, que si elle réunit, en outre, une majorité des deux tiers dans la catégorie Parts A – « parts de garants ».
