Action A

L’article 33 des statuts précise que « Chaque détenteur de part (A,B,C,D) à droit à une voix et ce, peu importe le nombre de parts possédées. »

L’article 34 des statuts précise que « La délibération portant sur la modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées. La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du capital social de la société. En sus, la délibération portant sur la modification des statuts, l’élection des administrateurs ou l’adoption du règlement d’ordre intérieur (ROI) n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une par en une majorité des voix émises par l’ensemble des coopérateurs et d’autre part une majorité des voix émises par les détenteurs de parts A. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par ’ensemble des coopérateurs et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les détenteurs de parts « A ».

Remboursement des derniers arrivés.

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir en contrepartie de ses parts un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être réduit ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à al valeur de souscription, est déterminée par le montant du capital nominal auquel seront additionnées les réserves, diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts sociales existantes. Le calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission. Le Conseil d’administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.

Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d’un coopérateur membre du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait le coopérateurs à moins de trois. Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d’un coopérateur membre du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait ce coopérateur du droit de sortir dans l’année de la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d’un coopérateur membre du personnel ayant perdu cette qualité, l’on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres coopérateurs s’engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu’il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du capital.

En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part. 

Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, entre coopérateurs, ou à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 8 des présents statuts et moyennant l’agrément préalable du conseil d’administration.